ARTICLE 1 : DISPOSITION PRELIMINAIRES

1.1.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société TURBOZERO immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 529 116 956 dont le siège social est situé 11 rue Paré 4400 Nantes , sur son site internet http://www.turbozero.fr , à savoir :

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Société à ses acheteurs non professionnels, selon la définition figurant à l’article 1.3

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne. Elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Ces dernières prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont assorties de conditions d’utilisation particulières lesquelles qui les complètent et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales.

Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente au sein de l’ensemble des pays de l’Union Européenne et également, hors des pays de l’Union Européenne. Ces Conditions Générales concernent l’ensemble des achats effectués sur le territoire ci-dessus défini par les acheteurs situés au sein de ce territoire.

1.2.ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ce qui est expressément reconnu par le Client. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est matérialisée par une case à cocher lors de son inscription puis, à chaque validation de commande.

1.3. DEFINITIONS

Le Client : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale ayant procédé à une commande sur le Site internet.

La Commande : désigne le Contrat de vente conclu entre la Société et le Client.

Les Produits : désigne les produits régis par les Conditions Générales qui sont ceux qui figurent sur le Site, proposés à la vente et indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur.

Le Prix : désigne le prix des Produits indiqué par la Société sur le Site au moment de la validation de sa commande par le Client.

La Société : désigne le Vendeur, la société TURBOZERO immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 529 116 956 dont le siège social est situé  au 11 rue Paré 44000 Nantes

Support durable : désigne tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

ARTICLE 2 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Notamment, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein du document « Politique de confidentialité et protection de la vie privée ».

ARTICLE 3. FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT

3.1. PROCESSUS DE VALIDATION DE LA COMMANDE

Les ventes se concluent au sein de l’espace de vente du Site entre le Client et la Société. Toute vente réalisée en dehors de ce cadre est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère la Société des obligations souscrites en vertu des Conditions Générales.

Les commandes passées sur le Site engagent le Client, lorsqu’il a :

–             validé la commande en cliquant sur l’icône « commander » ;

–             confirmé définitivement la commande après l’avoir vérifiée (et au besoin corrigée) en cliquant sur le bouton de commande dénommé « valider la commande»

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation. Toute validation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales, du Prix, des descriptions des Produits disponibles à la vente et des modalités de la commande.

Sont notamment demandé lors de la passation de commande, vos nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse postale, pays de résidence, lieu de livraison, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, informations relatives au paiement et modalités de paiement.

L’Utilisateur est tenu de fournir ces données à défaut il ne pourra pas passer commande sur notre Site.

3.2. CONFIRMATION DE LADITE COMMANDE PAR LA SOCIETE

Une fois la commande terminée, la Société en accuse réception par voie électronique. Cette confirmation contient le Prix, le Produit commandé (volume et quantité) ainsi que les informations relatives à la commande (frais et taxes), la livraison (modalités et coûts).

La vente ne sera considérée comme définitivement conclue qu’après la mise à disposition au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du Prix.

La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par la Société sur un support papier ou informatique durable.

3.3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un Produit.

ARTICLE 4. PAIEMENT

4.1. PRIX

Le prix applicable pour les Produits est celui indiqué par la Société sur le Site, au moment de la validation de sa commande par le Client. Les Prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les Prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises mais n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison facturés le cas échéant en supplément du Prix des Produits, selon le montant et la composition de la commande.

Les prix applicables et les frais corrélatifs afférents à une commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la validation avec obligation de paiement de la Commande par le Client.

4.2. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire (Stripe) ou via un compte Paypal.

La Société peut annuler toute Commande en cas de non-paiement de la celle-ci, d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

La Société met également à disposition du Client un outil récapitulant ses règlements, accessible depuis sa page de gestion de compte.

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de l’ensemble des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

5.1. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les Produits acquis par le Client seront livrés, sauf délais spécifiques dûment mentionnés, au sein de l’Union Européenne et hors Union européenne – selon les pays et hors traitement douanier, le cas échéant – par la Société dans un délai maximum de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les Produits commandés seront livrés selon les cas en une ou plusieurs fois par l’intermédiaire d’un transporteur indépendant.

En cas de dépassement de la date de livraison convenue pour livrer les produits commandés, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La vente est considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée dans les temps.

Néanmoins, le Client pourra résoudre immédiatement la vente lorsque la Société ne respecte pas le délai de livraison et que ce délai constitue, pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé dans les formes et pour les motifs ci-dessus stipulés.

En cas de mauvaise adresse communiquée par le client et/ou de non retrait du colis auprès du transporteur le client s’engage à régler les frais de réexpédition.

5.2. RECEPTION

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique ou tout moyens permettant d’en assurer la traçabilité toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation du Client ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 6. DROIT D’ ECHANGE

Le Client dispose d’un délai d’échange sur les produits textiles de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur. Les articles endommagés, salis, incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Dès lors que le droit d’échange est exercé, le Client dispose pour restituer le bien, d’un délai de 14 jours après avoir communiqué au professionnel sa décision par mail à turbozerosalon@gmail.com, pour restituer le bien.

L’échange (sous réserve de disponibilité) se fait au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle la Société a réceptionné une preuve de l’expédition du Produit par le Client.

La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

LES GARANTIES

Les Produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité des Produits prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des défauts cachés des Produits au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

À ce titre, le Vendeur, désigné à l’article 2.2 des présentes, est tenu :

–             des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et,

–             des défauts cachés des Produits au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

  • La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client. Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers le Client à la restitution du prix et aux autres dédommagements. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte du Client.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par la loi française et soumises au droit français.

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels auxquels les contrats de vente conclus en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites les parties s’efforceront à parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation.

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse électronique suivante : turbozerosalon@gmail.com

Le Client pourra recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation, après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec le Vendeur par l’envoi d’une réclamation écrite. Le client demeure libre de choisir entre la médiation et la saisine du juge.

Si néanmoins le désaccord persiste passé un délai de deux mois à compter de la notification par l’une des Parties à l’autre d’un différend, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dernière mise à jour : 24/05/2020